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CGV

Conditions générales de vente de la société HI-TECH for Gamers 

I. Validité

Les livraisons, services, et offres de notre société sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente suivantes. Nous ne reconnaissons pas les conditions de clients qui sont en conflits ou dévient de nos conditions, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. L’exécution de ses propres obligations contractuelles par HI-TECH ne vaut pas approbation des conditions de la partie co-contractante déviant des nôtres. Ces conditions générales de vente s’entendent comme un accord-cadre pour tous les autres actes juridiques entre les parties contractuelles.

II. Conclusion de contrat

La conclusion de contrat avec un client requiert une confirmation de commande. L’expédition des marchandises commandées par le client conduit déjà à la conclusion d’un contrat. Nos offres sont sans engagement. A défaut de réaction de notre part dans les 14 jours à compter de la réception d’une offre d’un consommateur, aucun contrat n’a été conclu, et le consommateur n’est donc plus lié à son offre.

III. Prix

a)    Tous les prix que nous indiquons, sauf indications contraires, s’entendent TTC. Si les coûts de main-d’œuvre changent en raison de conventions collectives dans notre secteur, ou si les offres à l’intérieur de notre société changent, ou si les coûts pertinents à nos calculs changent, ou si les coûts nécessaires au fonctionnement de nos services/performances changent – tels que ceux des matériaux, de l’énergie, des transports, des travailleurs externes, des financements, etc.,  nous sommes en droits d’augmenter ou de diminuer les prix en conséquence. Dans le cas des transactions avec consommateurs, le § 3. a) ne s’applique pas.

b)    Le devis sera établi d’après les meilleures connaissances de nos spécialistes. Il ne peut cependant pas garantir l’exactitude du coût. Si une augmentation des coûts de plus de 15%  survient après conclusion du contrat, nous en informerons notre partenaire immédiatement. Si c’est une augmentation inévitable des coûts jusqu’à 15%, une notification distincte de notre part n’est pas requise, et nous sommes en droit de facturer ces coûts sans autre avertissement.

IV. Conditions de paiement, intérêts de retard

Sauf accord contraire nos prestations et biens doivent être payées comptant contre remise des marchandises. Un escompte doit être convenu expressément. En cas de retard dans le paiement, même partiel, le client perd son droit éventuel à escompte. Les paiements des clients sont considérés comme effectués seulement après qu’ils aient été crédités sur notre compte bancaire. Dans le cas d’un retard dans le paiement d’un client, nous sommes en droit soit d’exiger une compensation pour les préjudices ou les pertes engendrées, soit - dans la mesure où il ne s’agit pas d’une opération  avec  un consommateur -  des intérêts sur les arriérés au taux de 4% au-dessus du taux de base de la banque nationale autrichienne.

V. Résiliation du contrat

En cas de refus de livraison (VIII) ou pour d’autres raisons importantes, comme la faillite du client, la clôture pour insuffisance d’actif, ou le retard de paiement du client, nous sommes en droit de résilier le contrat s’il n’a pas encore été complètement rempli par les deux parties. Dans le cas d’une résiliation due à la faute du client, nous avons le choix soit de demander une compensation forfaitaire de 25% du montant total brut de la facture, ou bien une compensation pour les pertes réelles. Dans le cas où le client est en retard de paiement, nous sommes déchargés de toutes autres obligations en matière de service, de livraison, et avons le droit  de retenir les livraisons non effectuées, ou les services non encore rendus, et d’exiger le paiement, ou garanties d’avance, ou bien de résilier le contrat après avoir accordé un délai approprié supplémentaire. Si le client résilie le contrat sans en avoir le droit, ou s’il désire le faire annuler, nous nous réservons le droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de consentir à l’annulation. Dans le dernier cas, le client est obligé de payer une compensation forfaitaire de 25% du montant brut total de la facture, ou de payer une indemnité correspondant aux pertes réelles, à notre choix. En ce qui concerne les contrats négociés à distance au sein de l’Union Européenne (FAGG gem. VRRL, RL 2011/83/EU), le consommateur peut se rétracter du contrat dans les 14 jours ouvrables. La période commence le jour où les produits parviennent au client. S’il s’agit des services, la période commence le jour où le contrat de service est conclu. Cette disposition n'est pas valable pour les pays non membres de l'UE.

VI. Rétractation

Pour exercer votre droit à rétractation, vous devez nous transmettre (HI-TECH for Gamers, 4050 Traun, Johann Roithner-Straße 131, Autriche – Tél : +43 7229 61000) une déclaration claire de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle attaché ci-joint : formulaire de rétractation. Pour respecter le délai imparti, il est suffisant de transmettre le message au sujet de votre rétractation avant la date de l’expiration du délai imparti. Le produit doit être restitué de sorte qu’aucune dévalorisation ne soit engendrée. Si le produit livré a été utilisé pendant plusieurs heures, ou plusieurs jours, une redevance d’utilisation et de compensation pour la perte de valeur seront facturées. Si le client se retire du contrat conformément à cette disposition, il doit immédiatement contacter HI-TECH via [email protected], afin de pouvoir organiser un enlèvement du produit. Dans le cas où un crédit a été établi, le client doit supporter le coût de la certification des signatures, tout comme les charges (frais) pour l’octroi du crédit à fournir. Aucune rétractation n’est possible concernant les prestations de services, dont l’exécution débute dans les 14 jours ouvrables à partir de la conclusion du contrat. 

Il n’existe aucun droit légal de rétractation en matière de contrats à distance : 

a)    Pour les livraisons de biens qui ont été produits selon les spécifications du client, ou clairement customisés selon ses besoins personnels, ou qui ne sont pas adaptés pour un retour en raison de leur nature, ou pourraient se détériorer rapidement, ou dont la date d’expiration pourrait avoir été dépassé.
b)     Pour les livraisons de matériels d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels, dès lors que les produits ont été descellés par le consommateur.

Pour les contrats conclus en utilisant un moyen de communication à distance (par ex. E-Mail), le §7. Section 2 FAGG s’applique.

Effets de la rétractation : Si vous vous rétractez de notre contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que ayez choisi un mode de livraison autre que celui que nous offrons, ou que vous ayez choisi le mode de livraison standard le moins cher), et ceci immédiatement et pas plus tard que 14 jours après la date où nous avons reçu votre demande de retractation.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès conclut avec vous-même. En aucun cas, nous ne facturerons des frais supplémentaires pour ce remboursement.

VII. Frais de rappels et de recouvrements

Dans le cas d’un retard, le contractant (client), est tenu de rembourser au créditeur les frais de rappels et de recouvrements, et tant que nécessaire pour une poursuite adéquate. En particulier, le client est tenu de rembourser la plupart des frais de l’agence de recouvrement qui résultent de l’ordre du Ministère des Finances et du Travail Autrichien (BMWA - Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit), concernant les taux maximum des frais des agences de recouvrement. Si le créancier effectue la relance lui-même, le débiteur est tenu de payer un montant de 10,90€ pour chaque rappel envoyé, ainsi qu’un montant de 10€ tous les six mois pour conserver la trace de l’obligation de rappel.

VIII. Livraison, transport et refus de livraison

Nos prix n’incluent pas les frais de livraison, d’installation et d’assemblage. Si le client le souhaite, nous organisons ces services à ses risques et pour un coût supplémentaire séparé. Pour le transport et la livraison, nous facturons les coûts effectifs (au moins les coûts habituels de fret et de transport effectifs le jour de la livraison), plus une taxe administrative appropriée. Les travaux d’installation, ou de montage, ou d’assemblage sont facturés sur la base du temps nécessaire. Les prix normaux de la main-d’œuvre à l’heure dans ce secteur doivent être considérés comme convenus. En cas de refus de livraison, nous sommes en droit soit de stocker le produit dans notre entrepôt, auquel cas nous facturons des frais de stockage de 0,1% du montant total brut de la facture, et ceci pour chaque jour du calendrier commencé, soit de stocker les marchandises aux risques et coûts du client dans un entrepôt commercial accrédité. En même temps, nous sommes en droit d’exiger l’exécution du contrat ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire approprié, et d’exploiter le produit d’autres manières.

IX. Délai de livraison

Nous sommes tenus de mener à bien nos services uniquement après que le client ait rempli toutes les tâches nécessaires à l’exécution de la prestation de service, à savoir fournir tous les détails techniques  et contractuels, les travaux préliminaires, et les mesures préparatoires. Nous sommes en droit de dépasser les dates convenues et les délais de livraisons jusqu’à une semaine. Seulement après cette période, le client peut se retirer du contrat après l’octroi d’un délai supplémentaire approprié.

X. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège de notre société, 4050 Traun (Autriche), Johann Roithner-Strasse 131.

XI. Modifications mineures de nos services

Si le contrat concerné n’a rien à voir avec l’activité du consommateur, des modifications mineures et raisonnables dans notre fonction de service et de livraison doivent être considérées comme approuvées. Cela vaut particulièrement pour les déviations liées à la nature de l’objet (dimensions, couleurs, grain et veinure du bois, etc.).

XII. Garantie et l’obligation d’examiner et de donner un avis de défaut

Nous répondons à toutes demandes de réclamation de garantie de nos clients, à notre choix, soit par échange ou réparation dans un délai de temps adéquat, soit par une réduction de prix. Une annulation ne peut être demandée par le client que si le défaut est essentiel, et que le défaut ne peut être enlevé par un échange ou une réparation, et qu’une réduction de prix pour le client n’est pas acceptable. Le client n’a droit à des dommages & intérêts en raison d’un défaut de garantie que si nous sommes en retard dans l’accomplissement de garantie. Les réclamations au titre de garantie concernant des bien meubles doivent être portées devant un tribunal dans les 6 mois après la livraison. Si le client prétend qu’il y’a un défaut, les réclamations de garantie et les réclamations de dommages résultantes de ce défaut ne seront reconnues que si le client nous apporte la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison du produit. Cela s’applique également dans les 6 mois suivant la date de livraison. S’il s’agit d’un contrat entre professionnels, le client doit examiner le produit immédiatement après la livraison, et au plus tard dans les 6 jours ouvrables. Tous défauts constatés doivent nous être notifiés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 3 jours ouvrables, et avec une indication précise de la nature et de la portée du défaut. Les vices cachés doivent être revendiqués par écrit immédiatement, au plus tard dans les 3 jours ouvrables après la découverte. A défaut de notification de vice dans le délai imparti, le produit sera considéré comme approuvé. Dans tous les cas, notre obligation de fournir une garantie expire avec la fin de la période de garantie. Tout autre recours spécial du client conformément au §933b ABGB (Code civil général autrichien) en raison des obligations sous garantie remplis par le client lui-même est exclu.

XIII. Dommages et intérêts

Toutes les réclamations au titre de dommages et intérêts sont exclues en cas de négligences légères, sauf en cas de blessures personnelles, et/ ou de transactions avec consommateurs pour les dommages aux biens acceptés pour traitement. La partie blessée doit prouver une légère ou grave négligence, sauf s’il s’agit d’une transaction avec consommateur. Dans ce cas, le délai de prescription des réclamations au titre de dommages et intérêts est de 3 ans après le transfert du risque. Les conditions générales concernant les dommages et intérêts, ou convenues sous toute autre forme s’appliquent également dans les cas où une réclamation de dommages-intérêts est soulevée, en sus ou à la place d’une réclamation de garantie. Avant l’installation ou le transport de produits informatiques, et avant l’installation de programmes informatiques, il incombe au consommateur de sécuriser suffisamment les données déjà existantes dans le système informatique. A défaut, il devra assumer la responsabilité de la perte de données et de dommages.

XIV. Responsabilité du fait des produits

Les demandes de recours conformément au §12 de la Loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclues, sauf si la personne habilitée à un recours peut prouver que le défaut a été causé de notre côté par au moins une négligence grave.

XV. Réservation des droits de propriétés et revendication

Tous les biens sont fournis par nous sous réserve du droit à la propriété et restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. La revendication de la réserve du droit de propriété ne peut être considérée comme une résiliation du contrat que si cela est explicitement notifié. Si les marchandises sont retournées, nous sommes en droit de facturer les frais pour le transport et la manipulation. Si les biens sont détenus par des tierces parties, en particulier dans les cas de saisies, il incombe au client de défendre notre titre de propriété et de nous en informer immédiatement. Si le client est un consommateur, ou n’est pas un professionnel achetant à des fins commerciales, il n’a pas le droit de disposer des produits. Notamment, les vendre, les saisir, les donner, ou les prêter. Le client assume entièrement les risques pour les produits, notamment le risque de destruction, de perte, ou de détérioration.

XVI. Cessions de créances

En cas de livraison sous réservation des droits de propriétés, le client nous cède déjà ses créances à l’égard de tierces parties au titre de paiement, que ce soit du fait de la vente ou de la transformation de nos produits. Le client doit nous donner les noms de ses acheteurs, et de les informer en temps utile de la cession. La cession doit être entrée dans les livres de comptes, en particulier dans la liste des « créances impayées », et mis en évidence pour l’acheteur sur les bons de livraisons, factures, etc. Si le client est en retard dans ses paiements envers notre société, les recettes de ventes qu’il a perçues doivent être séparées des autres, et doit les détenir seulement pour notre compte. Dans les limites du §15. de la loi sur le contrat d’assurance, toutes créances envers un assureur ont déjà été cédées à notre profit. Les créances à notre encontre ne doivent pas être cédées à des tiers sans notre consentement explicite.

XVII. Rétention

Si ce n’est pas une transaction avec un consommateur et que sa réclamation est justifiée, le client n’est pas en droit de retenir la totalité du montant brut de la facture, mais seulement une fraction adéquate – sauf en cas d’annulation.

XVIII. Choix de la loi et juridiction

La législation autrichienne est exclusivement applicable. L’applicabilité de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est expressément exclue. La langue utilisée dans nos contrats est l’allemand. Les parties contractantes conviennent de la juridiction nationale autrichienne. Sauf opération impliquant un consommateur, le tribunal compétent est celui territorialement compétent en fonction du siège de notre société et de la nature du litige et ceci pour tous les  litiges découlant de ce contrat. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer aux procédures de règlement des différends devant les instances de plaintes des consommateurs.

XIX. Protection des données, changement d’adresse et droits d’auteur

Le client nous donne son consentement au fait que les données personnelles contenues dans le contrat seront stockées et traitées par nous par moyens informatiques, et dans le seul but de réaliser ce contrat. Il incombe au client de nous informer des changements de son domicile ou de son adresse professionnelle, tant que l’opération contractuelle n’est pas exécutée par les deux parties. Si l’information ne nous est pas transmise, chaque déclaration est réputée valablement notifiée  à la dernière adresse connue. Les plans, croquis et autres documents techniques, ainsi que les échantillons, catalogues, brochures, et illustrations et autres resteront notre propriété intellectuelle. Le client n’acquiert pas de titre de propriété ou de droit d’utilisation des droits intellectuels.

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